Mise en place d'une enquête publique pour le zonage d'assainissement

ARRETE N°1 du 17/11/2011

OBJET : Prescription d’une enquête publique pour la mise à l’enquête publique du zonage d’assainissement de la commune de Corcelles-en-Beaujolais

 Le Maire de la commune de CORCELLES-EN-BEAUJOLAIS,

Vu la loi n°83-630 du 12/07/1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,

Vu le décret n°94-469 du 03/06/1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionné à l’article L 2224-10 du CGCT,

Vu le code de l’urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment ses articles L 123-3-1 et R 123-11,

Vu la délibération du conseil municipal de Corcelles-en-Beaujolais en date du 14 novembre 2011 proposant le zonage d’assainissement,

Vu les pièces du dossier relatives à la délimitation des zones d’assainissement à soumettre à l’enquête publique,

Vu l’ordonnance de M. le Président du Tribunal Administratif de Lyon en date du 09/11/2011 désignant le commissaire-enquêteur,

Arrête

Art. 1er. – Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du projet de zonage de l’assainissement de la commune de Corcelles-en-Beaujolais, pour une durée de un mois, du 09 décembre 2011 au 09 janvier 2012 inclus.

Art. 2 – M. GAILLARD Jean-Jacques a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par M. le président du Tribunal Administratif.

Art. 3 – Le dossier de projet de zonage de l’assainissement, ainsi qu’un registre d’enquête publique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Corcelles-en-Beaujolais pendant un mois, du 09 décembre 2011 au 09 janvier 2012 inclus, aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit à l’adresse suivante :

M. le commissaire enquêteur,

Zonage d’Assainissement,

Mairie de Corcelles-en-Beaujolais,

124 rue de la mairie,

69220 Corcelles-en-Beaujolais.

Art. 4 – Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Corcelles-en-Beaujolais le jeudi 15 décembre 2011 de 15h00 à 18h00 et le vendredi 09 janvier 2012 de 09h00 à 12h00.

Art. 5 – A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au maire de la commune le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Ce rapport énonçant les conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public en mairie de Corcelles-en-Beaujolais.

Art. 6 – Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Sous Préfet de Villefranche-sur-Saône et à M. le président du Tribunal Administratif de Lyon. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions à la mairie aux jours et heures d’ouverture habituels.

Art. 7 – Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, soit avant le 23/11/2011, dans les deux journaux suivants :

- LE PROGRES 93 avenue du Progrès 69680 Chassieu

- LE TOUT LYON 18 rue Childebert 69002 Lyon

L’insertion dans la presse sera renouvelée avant l’expiration d’un délai de huit jours suivant l’ouverture de l’enquête, soit entre le 09/11/2011 et le 16/12/2011.

Cet avis sera affiché notamment en mairie et publié par tout procédé en usage dans la commune. Une copie de ces avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête publique avant l’ouverture de l’enquête. Ces formalités seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire des journaux qui seront annexés au dossier dès leur parution.

Art. 8 – Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous Préfet de Villefranche-sur-Saône et à M. GAILLARD Jean-Jacques, commissaire enquêteur.